Conditions générales de Vente

AO & YOU
Expertise Marchés Publics
Conseil Appels d’offres – Formation – Audit
1 AO & YOU – www.ao-and-you.fr – www.ao-and-you.shop – Courriel : claire.pusel@ao-and-you.fr
Orée de Sénart – Bâtiment Lamartine – 134 rue Pierre Brossolette – 91210 Draveil- 0689586360
Evry : 52981930200041 – APE 7022Z -FR 10529819302

CONDITIONS GENERALES DE VENTE SITE INTERNET

TERMINOLOGIE

LA SOCIETE : désigne la société AO AND YOU
L’UTILISATEUR – LE CLIENT – LE CONSOMMATEUR : désigne la personne physique qui, pour son propre compte ou pour le compte d’une personne morale, sollicite le service. Cette personne est identifiée par son prénom, son nom, son adresse électronique lors de la commande. Il peut s’agir indifféremment d’un particulier ou d’un professionnel.
LE SITE INTERNET : désigne le site Internet permettant de s’informer sur les prestations de la société et accessible à l’adresse www.ao-and-you.fr
LA PLATEFORME DIGITALE : désigne le site Internet permettant de commander les produits et services de la société et accessible à l’adresse www.ao-and-you.shop
CGV : désigne les conditions générales de vente de la société et qui s’applique à tous les utilisateurs, clients et consommateurs du site Internet et de la plateforme digitale.

PRÉAMBULE

AO AND YOU est une société par action simplifiée dont le siège social est situé au Bâtiment Lamartine – Orée de Sénart – 134, rue Pierre Brossolette – 91210 DRAVEIL et immatriculée au RCS d’Evry sous le numéro 529 819 302.
Elle est représentée par Madame Claire PUSEL.
L’utilisation du site Internet et de la plateforme digitale de la société implique l’acceptation pleine et entière des CGV par l’utilisateur.
Les utilisateurs conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par les présentes CGV.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de commande sur la plateforme digitale. La société se réservant le droit de modifier à tout moment les présentes CGV.
La langue utilisée tant pour les CGV que pour la conclusion du contrat entre la société et l’utilisateur est le français.
Les présentes CGV sont mises à la disposition des utilisateurs conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil et des dispositions de l’article L.441-6 du Code de commerce.

ARTICLE 1 – OBJET

L’objet des CGV est de fixer les conditions d’utilisation du site Internet de la société ainsi que les conditions d’utilisation de la plateforme digitale, de régir l’ensemble des relations contractuelles qui s’établiront, par l’intermédiaire de ces sites entre les utilisateurs et la société.
Les CGV établissent les obligations et les responsabilités des utilisateurs et de la société.
En conséquence, l’acceptation des présentes CGV vaut renonciation de l’utilisateur à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

ARTICLE 2 – COMMANDE VIA LA PLATEFORME DIGITALE

2.1 Avertissements
La commande est uniquement réservée aux personnes physiques et aux personnes morales ayant la capacité d’accomplir des actes juridiques au sens de l’article 1146 du Code civil.
L’inscription d’une personne morale se fait par le biais de son représentant légal. Ledit représentant légal devant être nommément désigné lors de l’inscription.
En outre, il est précisé que la vente en ligne des produits et services présentés sur la plateforme digitale est réservée aux acheteurs résidant en France métropolitaine, dans les départements et territoires d’outre-mer, mais également dans certains États membres de l’Union européennes dont la langue usitée est le français.
2.2 Caractéristiques des produits
Les commandes de prestations s’effectuent via la plateforme digitale.
Les produits et services proposés par la société sont ceux figurant sur la plateforme digitale. Ils sont proposés dans la limite des délais de remise des prestations. Chaque produit ou service est accompagné d’un descriptif. La responsabilité de la société ne saurait être engagée dans l’hypothèse où des erreurs s’y seraient introduites. Les photographies ne sont que des illustrations dépourvues de toute valeur contractuelle.
2.3 Durée de validité des offres de vente
Les produits et services sont proposés à la vente sous réserve de faisabilité en fonction des délais impartis. En cas d’infaisabilité, le client sera informé dans les meilleurs délais, par courrier électronique ou par courrier postal.
2.4 Obligations de l’utilisateur
L’utilisateur s’engage à fournir des données précises et sincères sur sa situation.
L’utilisateur s’engage auprès de la société à détenir l’ensemble des droits de propriété intellectuelle ou avoir l’autorisation des titulaires de droits sur les contenus qu’il transmet à la société via la plateforme digitale et la garantit des conséquences de la transmission et de la diffusion de ces contenus sur la plateforme digitale.
L’utilisateur est le seul responsable des informations qu’il fournit. La société effectue un contrôle très limité des données fournies lors de l’inscription. Dans ces circonstances, la responsabilité de la société ne pourrait être engagée d’aucune façon pour tout dommage ou préjudice résultant de l’entrée d’informations erronées ou incomplètes par l’utilisateur.
La responsabilité de la société ne saurait être engagée en cas d’usurpation d’identité. Dans ces circonstances, toute personne soupçonnant l’usurpation de son identité doit en informer immédiatement par écrit la société.
Les utilisateurs ne doivent pas bloquer, transcrire ou modifier les contenus générés par la Société, ni gêner l’offre de la société d’aucune autre façon. La société est autorisée à appliquer des mesures d’urgence nécessaires pour assurer l’intégrité des systèmes de la plateforme digitale.
2.5 Obligations de la société
Dans le processus de vente en ligne, la société n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra donc être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau informatique tel que perte de données, intrusion, piratage informatique, virus, rupture de l’accès à Internet ou tout autre problème involontaire.
La société s’engage à mettre tout en oeuvre pour donner satisfaction au client au regard des prestations que celui-ci aura commandées.
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2.6 Commande L’utilisateur qui souhaite commander un produit ou une prestation doit obligatoirement :
✓ Remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s’il en a un ;
✓ Remplir un bon de commande en ligne par l’intermédiaire du « panier », indiquant les références des prestations choisies ;
✓ Valider sa commande après vérification ;
✓ Effectuer le paiement dans les conditions prévues et mentionnées à l’article 3.2 des CGV ;
✓ Confirmer sa commande ainsi que son règlement.
Le client devra également remettre à l’utilisateur l’ensemble des éléments indiqués dans le paragraphe « Prérequis ». Des échanges seront effectués ensuite par courriel à cet effet.
La confirmation vaut signature et acceptation des opérations effectuées.
La société communiquera par voie électronique confirmation de la commande enregistrée et précisera les délais de remise.
Avant cette validation, il est systématiquement proposé au client de vérifier chacun des éléments de sa commande lui permettant ainsi de corriger ses éventuelles erreurs.
La société confirme la commande par voie électronique, éventuellement complété par un supplément ou une clause de commission le cas échéant.
L’achat d’un mémoire technique, quelle qu’en soit la forme, donne lieu à la commission mentionne à l’article 3.3 des CGV.
Dans le cas d’un premier achat de candidature ou de mémoire technique, un supplément sera facturé (supplément 1ère candidature : 170 euros hors taxes, supplément premier mémoire technique : 250 euros hors taxes).
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la nature, du contenu et de la date de la transaction. La société archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle.
Les registres informatisés de la société seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre elles.
2.7 Garantie et service après-vente
La société est à la disposition du client souhaitant obtenir des informations, poser des questions ou émettre des réclamations. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie électronique par l’intermédiaire de la page contact de la société en mentionnant impérativement les références de la commande concernée. Cette réclamation doit être effectuée ans un délai de trente jours à compter de la date de livraison. L’intégralité des prestations et produits fournis par la société bénéficie de la garantie légale prévue par les dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil. L’utilisateur est parfaitement informé que la société a une obligation de moyens et n’est donc débitrice d’aucune obligation de résultat. En conséquence, le client ne pourra tenir la société pour responsable s’il n’a pas été retenu pour l’attribution du ou des marché(s) convoité(s).

ARTICLE 3 – TARIFICATION ET CONDITIONS DE RÈGLEMENT

3.1 Tarification
Les prix indiqués sur la plateforme digitale sont exprimés en euros hors taxes auxquels il faut ajouter le taux de TVA applicable au jour de la commande.
Les prix varient en fonction des prestations sollicitées par l’utilisateur.
Les produits et prestations sont facturés au prix en vigueur à la date de la commande.
La société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
3.2 Modalités de règlement
Le prix est exigible à la commande. Le client devra ainsi régler l’intégralité du montant de sa commande dès la validation de celle-ci.
Le règlement du prix peut s’effectuer par carte bancaire ou par virement bancaire.
Le règlement par carte bancaire est réalisé par le biais du système sécurisé PAYPLUG qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer), de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
En cas de règlement par virement bancaire, le paiement ne sera considéré comme ayant été effectué qu’à réception effective des fonds par la société.
3.3 Commission d’attribution du marché au client
L’utilisateur est parfaitement informé du fait que la société lui facturera une commission en cas d’attribution du marché sollicité.
Cette commission correspond à 1% (UN POUR CENT) du montant hors taxes du chiffre d’affaires réalisé par l’utilisateur dans le cadre du marché obtenu par l’intermédiaire de la société.
Si le client se voit attribuer un marché sur plusieurs années, seule la première année servira de base de calcul au montant de la commission.
La commission d’attribution du marché sera facturée à la notification du marché dans le cas d’un marché au forfait ou dans le cas d’un accord-cadre, si des informations sont indiquées dans le document de consultation des entreprises (DCE). Si aucune information ne figure dans ledit DCE, la commission sera facturée à la fin de la première année de marché.
En tout état de cause, cette commission devra être réglée dès réception par l’utilisateur de la facture correspondante.
3.4 Facturation
Conformément aux dispositions de l’article L.441-3 du Code de commerce, la société transmettra à l’utilisateur une facture détaillant le prix des prestations commandées dès la réalisation de celles-ci.
En cas d’attribution au client du marché sollicité, la société lui adressera à la fin de la première année de marché une facture correspondant à la commission mentionnée à l’article 3.3 des présentes CGV.
3.5 Frais de recouvrement
Conformément aux dispositions de l’article L.441-6 du Code de commerce, le non-paiement des factures entraine de plein droit une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros.

ARTICLE 4 – LIVRAISON

Les prestations commandées sont remises par voie dématérialisées sauf demande écrite expresse du client. Dans ce cas, les prestations seront remises au client, sur rendez-vous, dans les locaux de la société.
Les livraisons sont faites à l’adresse électronique indiquée par le client lors de sa commande. Elles s’effectuent par voie électronique ou par le biais de la plateforme WE TRANSFER ou tout autre moyen similaire le cas échéant.
Le client est informé de l’envoi par un autre biais que celui ayant servi à l’envoi de la prestation. Le client devra informer la société en cas de non réception de cet envoi. En pareille hypothèse, la société procèdera à un nouvel envoi.
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ARTICLE 5 – OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

En complément des engagements déjà pris au terme des présentes CGV, l’utilisateur s’oblige, en cas d’attribution d’un marché, à communiquer sans délai à la société toutes les informations permettant le calcul et la facturation de la commission d’attribution du marché mentionnée à l’article 3.3. des CGV.
En tout état de cause, en cas de rejet de sa candidature, l’utilisateur devra transmettre à la société la lettre de rejet qui lui aura été adressée ou tout autre document officiel mentionnant le rejet de l’offre.
En cas de facturation à l’issue de la 1ère année de marché, l’utilisateur doit remettre le montant global en € HT du chiffre d’affaires facturé dans le cadre dudit marché à la société afin que la commission soit calculée.
L’utilisateur est parfaitement informé du fait que la société peut lui demander d’attester sur l’honneur qu’il n’a pas été retenu pour le ou les marché(s) sollicités.
En cas de violation de cette obligation par l’utilisateur, ce dernier est parfaitement informé qu’il devra payer une somme d’argent équivalent à 1,25% du chiffre d’affaires hors taxes correspondant au(x) marché(s) obtenu(s) par le biais de la société.
Cette sanction étant assimilable à une clause pénale au sens de l’article 1231-5 du Code civil.

ARTICLE 6 – DONNÉES PERSONNELLES

La société informe l’utilisateur que ses données sont enregistrées et ont fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL le 22 mars 2018 enregistrée sous le n°2164361, conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
En conséquence, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification et de rectification ou de suppression de ces données collectées en contactant simplement la société à l’adresse suivante :
AO AND YOU
Orée de Sénart – Bâtiment Lamartine
134, rue Pierre Brossolette – 91210 DRAVEIL
Les données transmises par l’utilisateur ne sont pas communiquées à des tiers.
Les données transmises par l’utilisateur sont conservées pendant toute la durée d’utilisation de la plateforme digitale augmentée d’un an.
Les données relatives aux cartes bancaires sont conservées dans les conditions de la norme simplifiée n°48 adoptée par la CNIL le 7 juin 2005.
Par ailleurs, l’utilisateur autorise expressément la société à diffuser les contenus associés à son annonce sur la plateforme digitale et les réseaux sociaux, à des fins de promotion du service.
Cette autorisation est donnée pour une exploitation sur le territoire du monde entier et pour toute la durée de l’utilisation de la plateforme digitale par l’utilisateur.
Enfin, des cookies sont susceptibles d’être implantés dans les ordinateurs des utilisateurs, afin de stocker des informations relatives à sa navigation sur la plateforme digitale. La durée de conservation de ces informations est de 48 heures. L’utilisateur conserve la faculté de s’opposer à l’enregistrement des cookies en paramétrant son navigateur.
ARTICLE 6 BIS – UTILISATION DES DONNÉES PERSONNELLES COLLECTÉES
Conformément au Règlement (UE) 2016/719 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données sur la Protection des Données (RGPD), la société informe l’utilisateur que :
✓ Le traitement des données personnelles collectées a pour fondement le contrat conclu entre la société et l’utilisateur et est nécessaire à la société pour mener à bien la mission qui lui est confiée par l’utilisateur ;
✓ Aucun transfert des données personnelles collectées n’est envisagé hors du territoire de l’Union européenne ;
✓ qu’en complément de son droit d’accès, de rectification ou d’effacement des données personnelles collectées il dispose également du droit de s’opposer au traitement, du droit de solliciter une limitation du traitement et du droit à la portabilité des données ;
✓ Qu’il dispose d’un droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle ;
✓ L’exigence de fourniture de données à caractère personnel conditionne la conclusion du contrat en conséquence si l’utilisateur refuse de fournir de telles données personnelles il est informé qu’il ne sera pas possible de conclure un contrat avec la société ;
✓ La société n’envisage nullement d’utiliser ultérieurement, c’est-à-dire à l’issue de la mission qui lui aura été confiée, les données personnelles collectées.

ARTICLE 7 – CONFIDENTIALITÉ

La société et l’utilisateur s’engagent réciproquement à garder confidentiels les informations et les documents, quelles que soient leur forme et leur nature, auxquelles ils pourraient avoir eu accès dans le cadre de l’exécution de leur relation contractuelle.

ARTICLE 8 – ACCÈS AU SITE INTERNET & À LA PLATEFORME DIGITALE

L’accès à la plateforme digitale est possible 365 jours par an, 24h/24, 7j/7.
Néanmoins, la société se réserve le droit d’interrompre immédiatement et sans préavis l’accès à la plateforme digitale notamment dans les cas suivants :
✓ Afin de procéder à une intervention technique, d’améliorer son fonctionnement ou pour toute opération de maintenance de la plateforme digitale ;
✓ En cas de réception par la société d’un avis notifié par une autorité administrative, judicaire ou arbitrale compétente conformément à la législation en vigueur ou par un tiers, et notamment conformément à la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
La société n’est tenue que d’une obligation de moyens de maintenir la plateforme digitale accessible.
L’accès à la plateforme digitale pourra également être interrompu en cas de coupure/panne des réseaux, panne ou surcharge de la plateforme digitale ou en cas de force majeure.
Par ailleurs, la société n’apporte aucune garantie à l’utilisateur sur la pérennité de la plateforme digitale qui pourra être rendue inaccessible sans préavis, à l’initiative de la société ou d’un tiers ayant autorité.
L’utilisateur reconnaît et accepte formellement que la responsabilité de la société ne puisse, directement ou indirectement, être retenue à quelque titre que ce soit pour les dommages liés à une interruption de la plateforme digitale indépendante de sa volonté et/ou motivée par un quelconque comportement fautif de l’utilisateur.

ARTICLE 9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ensemble des éléments présentés sur la plateforme digitale sont la propriété exclusive de la société, seule habilitée à utiliser ces droits de propriété intellectuelle.
Par l’utilisation de la plateforme digitale, il est donc concédé à l’utilisateur une licence d’utilisation limitée au contenu de la plateforme digitale, non exclusive et pour son usage privé uniquement.
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Ainsi, le droit de reproduire, modifier intégralement ou partiellement un ou plusieurs éléments présentés sur la plateforme digitale est autorisé à des fins exclusives d’information et pour un usage strictement personnel et privé. Tout usage commercial est strictement interdit.

ARTICLE 10 – TOLÉRANCE

Le fait que la société ne se prévale pas et/ou tolère un manquement par l’utilisateur à l’une quelconques des obligations visées aux présentes, de façon temporaire ou permanente, ne peut être interprété comme une renonciation à l’obligation en cause. En conséquence, la société pourra à tout moment exiger d’utilisateur le respect de l’obligation en cause.

ARTICLE 11 – ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

En cas de contestation sur l’interprétation ou l’exécution des présentes, celle-ci sera portée devant les juridictions compétentes à savoir, le Tribunal d’Instance de Juvisy-sur-Orge, le Tribunal de Commerce d’Evry ou le Tribunal de Grande Instance d’Evry.

ARTICLE 12 – NOTIFICATIONS

L’utilisateur accepte expressément de recevoir de la société, des courriers électroniques de notification portant sur son inscription ou son utilisation de la plateforme digitale.

ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV sont régies par le droit français en vigueur au jour de leurs conclusions.

ARTICLE 14 – DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la consommation, l’utilisateur dispose d’un délai de quatorze jours (14) à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation.
L’exercice du droit de rétractation se fait par l’envoi d’un courriel à la société qui en accusera la bonne réception.
L’utilisateur qui exerce son droit de rétractation pourra alors se faire rembourser par la société dans un délai de sept jours (7) à compter de l’exercice du droit de rétractation.
En tout état de cause, l’utilisateur est parfaitement informé du fait qu’en cas de réponse de tout ou partie à un appel d’offre par la société, la rétractation ne sera possible que si la commande a été effectuée plus de quatorze jours avant la date de remise de l’offre. A défaut, la rétractation ne sera pas possible.

ARTICLE 15 – MÉDIATION

Conformément aux dispositions de l’article L.612-1 du Code de la consommation, en tant que consommateur, l’utilisateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’opposerait à la société.
A cet effet, la société garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.
Conformément aux dispositions de l’article L.612-1 du Code de la consommation, le litige ne pourra pas être examiné par le médiateur de la consommation lorsque :
✓ L’utilisateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de la société par une réclamation écrite ;
✓ La demande est manifestement infondée ou abusive ;
✓ Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
✓ L’utilisateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de la société ;
✓ Le litige n’entre pas dans son champ de compétence.
L’utilisateur peut saisir le service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD par voie postale : 60, rue de la Boëtie – 75008 PARIS ou par courriel : mediateurduecommerce@fevad.com