Marchés publics et contestation de validité

On vous parle constamment du monde merveilleux des appels d’offres de marchés publics. Mais, on ne peut vous faire croire aux licornes sans vous parler du côté obscur de la force. Voilà un début d’article un peu trop imagé pour vous dire que tout ne se passe pas toujours comme prévu.

Seule une offre sera acceptée face aux autres. Et si votre offre a été rejetée injustement, vous avez la possibilité de faire un recours.

Aujourd’hui, on vous présente les contestations de validité et leurs modalités.

 

Qu’est-ce qu’une contestation de validité ?

Un recours en contestation de validité d’un marché public consiste à contester le résultat final de l’appel d’offres.  Et ce en vue d’en obtenir l’annulation. Ce type de recours peut être exercé par toute personne ayant un intérêt à agir, c’est-à-dire toute personne susceptible d’être lésée par le marché ou le contrat.

Les exemples les plus courants de recours en contestation de validité portent sur des vices de procédure dans la passation du marché ou du contrat, comme une violation des règles de publicité et de mise en concurrence, une irrégularité dans la composition de la commission d’appel d’offres, ou encore une absence de motivation de la décision d’attribution du marché.

Un peu de lecture : ces recours sont encadrés par des textes de loi spécifiques, notamment les articles L551-1 et suivants du Code de justice administrative ainsi que les articles L2131-1 et suivants et R2131-1 et suivants du Code de la commande publique.

 

Les différents recours possibles

Il existe plusieurs sortes de recours :

Le recours gracieux 

Qui dit gracieux, dit recours amiable. Tout candidat rejeté peut demander à l’acheteur public un recours gracieux visant à reconsidérer sa décision de rejet. Des arguments de droit et de fait doivent être présentés afin de justifier la demande de contestation.

L’acheteur dispose alors d’un délai de 2 mois pour apporter sa réponse.

 

Le référé précontractuel 

La saisine du juge du référé précontractuel a pour but de suspendre la signature des marchés publics. Cette procédure de recours est possible tant que le marché n’est pas signé. Ce recours doit être saisi dans un délai de 11 jours à compter de la publication de l’avis d’attribution.

Le juge du référé a le pouvoir d’annuler tout ou partie de la procédure, notamment en cas de manquement de l’acheteur à ses obligations de publicité ou de mise en concurrence. Le juge statue dans un délai maximum de 20 jours à compter de la saisine.

Cependant, dès que le marché public est signé, le référé précontractuel devient irrecevable et un référé contractuel devient nécessaire pour toute contestation.

 

Le référé contractuel

Le recours contractuel ou référé contractuel est une procédure d’urgence qui s’applique après la signature d’une commande publique.

Le recours contractuel peut être exercé dans un délai de 31 jours à partir de la publication d’un avis d’attribution au JOUE (Journal officiel de l’Union européenne), et à compter de 6 mois après la date de signature du contrat si aucun avis d’attribution n’a été publié au BOAMP (Bulletin Officiel des Annonces de Marchés Publics).

Bien entendu, si l’acheteur public a respecté la suspension de contrat que lui impose le référé précontractuel ou a respecté la décision du juge du référé précontractuel, aucun référé contractuel ne peut être exercé.

 

Le recours pour excès de pouvoir

Avant l’existence des référés précontractuels et contractuels ainsi que du recours TROPIC, le recours pour excès de pouvoir était le seul recours permettant la contestation de validité des contrats de la commande publique.

Ce recours permet aux tiers lésés par la passation du marché public de remettre en cause les actes antérieurs à la conclusion du contrat : décision de signer le contrat, sélection des candidats, décision d’écarter une offre ou d’en sélectionner une autre.

 

Le recours TROPIC

Le recours TROPIC est un recours en contestation de validité contractuelle issu de la jurisprudence. Il est ouvert à tous les contrats administratifs afin de permettre aux candidats évincés de contester leurs validités : remise en cause des obligations de publications, de mise en concurrence, vices affectant le contrat par exemple.

Le juge dispose de plusieurs pouvoirs étendus : résiliation, modification des clauses, annulation totale ou partielle, indemnisation. Le juge doit veiller à la préservation de la sécurité juridique et de l’intérêt général.

 

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